COTISATIONS SOCIALES : DE NOUVELLES MESURES POUR FAIRE FACE AUX RESTRICTIONS
L’Urssaf met en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants. Le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou du 15 novembre 2020 est possible sans aucune demande préalable.
Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020, en neutralisant leur revenu estimé, afin de bénéficier également du report de leurs échéances. Ces reports ne donneront lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.
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L’ADMINISTRATION PRÉCISE LE RÉGIME D’AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS DES DIRIGEANTS
Pour les dirigeants assimilés à des salariés, les conditions d’application de l’aide au paiement des cotisations Urssaf 2020 sont celles prévues pour les salariés, mais le montant est celui prévu pour les indépendants. Ce régime concerne aussi les gérants de Sarl ou de Selarl.
- Les dirigeants assimilés à des salariés relèvent d’un régime hybride
- Les gérants de Sarl et de Selarl sont aussi concernés
- En cas de cumul d’un mandat et d’un contrat de travail, seul le mandat relève du régime spécifique
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIES À L’EFFORT DE CONSTRUCTION
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte (promulguée le 22 mai 2019), a réformé, entre autres, les seuils d’effectifs applicables à l’effort construction. A compter du 1 janvier 2020, le seuil d’effectif est porté de 20 à 50 salariés.
Entreprises dispensées du versement de l’effort construction en 2020 :
- Celles comptant moins de 50 salariés en N-1 (2019)
- Celles comptant moins de 20 salariés en 2019
- Les entreprises employant entre 20 et 49 salariés en 2019 et qui bénéficiaient de l’exonération transitoire du fait du franchissement du seuil de 20 salariés
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CONSEILS ET BONNES PRATIQUES AU TRAVAIL – MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
- Comment prévenir les risques de contamination ?
- Que faire pour assurer la protection des salariés ?
- Comment agir en cas de contamination ?
- Quelles mesures mettre en œuvre en cas de cluster au sein de l’entreprise ?
- Que faire lorsque l’on est cas contact ou que l’on présente des symptômes de contamination ?
- Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et l’Assurance Maladie – Risques professionnels publient un guide pour accompagner les employeurs face au risque épidémique.
Le ministère du Travail pour accompagner les employeurs face aux risques
PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT : PROLONGATION JUSQU’AU 30 JUIN 2021 ET AUTRES NOUVEAUTÉS
Le ministre de l’Economie a annoncé, jeudi 15 octobre 2020, que la commercialisation des prêts garantis par l’Etat qui devait cesser le 31 décembre 2020 serait prolongée jusqu’au 30 juin 2021.
Un « PGE saison » est disponible depuis le mois d’août 2020. Ce prêt est destiné aux entreprises dont les activités sont liées au tourisme (hôtellerie, cafés, restauration, événementiel, culture, sport).
PLAN DE RÉGLEMENT « SPÉCIFIQUE COVID-19 » POUR LES TPE-PME TOUCHÉES PAR LA CRISE SANITAIRE
Cela concerne les TPE-PME (commerçants, artisans, professions libérales) dont l’activité a débuté au plus tard en 2019.
Quels impôts ? Les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des Finances publiques dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.
A l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique Covid-19 » disponible sur impots.gouv.fr.
Concernant les échéances fiscales à venir, les services des impôts des entreprises demeurent l’interlocuteur privilégié des entreprises qui connaissent des difficultés de paiement de leurs impôts. Des délais de paiement sont ainsi accordés au cas par cas pour leurs impôts directs à toutes les entreprises qui en font la demande, si elles sont concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie.
Nos équipes restent à votre disposition !
