Actualité sociale – Janvier 2022

QUELQUES CHIFFRES APPLICABLES AU 1er JANVIER 2022

• SMIC : 10.57 euros / heure
• Plafond de sécurité social : 3 428 euros / mois
• Minimum gratification stagiaire : 3.90 euros / heure
• Minimum garanti : 3.76 euros

DUE MUTUELLE ET PRÉVOYANCE :

La mise en place d’un contrat santé ou prévoyance peut se faire de plusieurs manières : accord d’entreprise, de branche ou accord par référendum auprès des salariés.

Néanmoins, cette négociation n’est pas toujours possible en particulier dans les TPE et PME. Dans ce cas, l’entreprise peut mettre en place ces contrats par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

La DUE est un document écrit, rédigé de manière unilatérale par l’employeur. Ce dernier y prend des engagements envers ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction.

C’est un acte complexe, qui doit respecter un certain nombre de conditions. De là dépendra en effet la reconnaissance du caractère collectif et obligatoire du régime mis en place et donc des avantages qui en découlent pour l’entreprise.

En cas de non-établissement, d’erreurs ou d’oublis dans la DUE, l’URSSAF peut sanctionner lourdement l’employeur.

DISPENSE MUTUELLE 

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises ont eu l’obligation de mettre en place un contrat de frais de santé pour tous les salariés.

Néanmoins la loi prévoit des cas de dispense, pour chacun de vos salariés.

Si le salarié est ayant droit, et donc rattaché à la mutuelle de son conjoint ou conjointe, une attestation de l’employeur du conjoint est obligatoire, mentionnant la mise en place d’une « mutuelle famille obligatoire ».

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles de dispense ?

Les entreprises qui financent les régimes de frais de santé collectif bénéficient d’exonérations fiscales et sociales.

Le Code de Sécurité sociale prévoit que lorsque le motif de redressement repose sur l’absence de production d’une demande de dispense, le traitement social et fiscal de faveur ne sera remis en cause que pour les salariés concernés :

• 1.50 fois ces sommes en cas d’absence de demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif permettant d’apprécier le caractère obligatoire et collectif.
• 3 fois ces sommes dans tous les autres cas

Il faut noter que si l’entreprise a déjà fait l’objet d’une remarque ou observation de l’Urssaf lors d’un précédent contrôle sur le motif de l’absence de production d’une dispense, le Code de Sécurité sociale permet à l’inspecteur de remettre en cause pour l’ensemble des salariés le traitement social et fiscal de faveur.

DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION ET PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS 

Evaluation des risques professionnels (EvRP) consiste à identifier les risques auxquels sont soumis les salariés d’un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.

La loi sur la santé au travail publiée le 3 août 2021, prévoit une obligation de conservation du document unique et de ses versions successives pendant au moins 40 ans et son dépôt sur un portail numérique à partir :

• du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
• au plus tard le 1er juillet 2024 pour les autres entreprises, différentes dates devant être fixées par décret selon l’effectif.

Le document unique d’évaluation des risques doit être mis à jour dans les cas suivants :

• Au moins 1 fois par an
• Dès le 1er salarié
• Lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d’un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
• Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles, pandémie due à la Covid-19)

L’absence de formalisation des résultats de l’évaluation des risques dans le DUERP est passible d’une amende de 1500 euros (doublée en cas de récidive) et en cas de litige avec un salarié, peut engranger une décision prud’homale comme une faute inexcusable de l’employeur.

Nos équipes restent à votre disposition pour toute information supplémentaire !