Note Arthaud & Associés - Déclaration sociale nominative
Déclaration sociale Nominative
7 juin 2017
Note Arthaud & Associés -Fichier des écritures comptables
Comptabilités informatisées – Les Fichiers des Écritures Comptables (FEC)
7 juin 2017

Réglementation des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse

Note Arthaud & Associés - Caisse enregistreuse

À compter du 1er janvier 2018, les redevables de la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse doivent obligatoirement utiliser un système répondant à des critères de conformité  (CGI art. 286, 1.3° bis ; BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-03/08/2016 ).

Les personnes soumises à cette obligation devront prouver qu’elles détiennent un système conforme soit par un certificat délivré par …