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PACTE : mesures du Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises
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1 octobre 2018

PACTE : mesures du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

PACTE : mesures du Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

Le présent guide a été écrit dans le but de vous aider à comprendre les différentes mesures présentées par le PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).

 

1. Présentation du PACTE

2. Les principales mesures présentées :

  • Simplifier les seuils applicables aux PME
  • Réforme de l’épargne salariale
  • Créer son entreprise 100% en ligne à moindre coût
  • Faciliter la transmission d’entreprise
  • Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite

3. Le calendrier