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Nouvelle date d’exigibilité des cotisations sociales

Note Arthaud & Associés - Cotisations Sociales

Nouvelle date d’exigibilité des cotisations sociales pour les employeurs de moins de 50 salariés

Suite au décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la DSN (déclaration nominative sociale), la date d’exigibilité du paiement des cotisations sociales de tous les employeurs de moins de 50 salariés sera modifiée à compter du 1er janvier 2018.

En effet, à ce jour, les déclarations des cotisations sociales se font mensuellement alors que le paiement se fait encore trimestriellement.

A compter du 1er janvier 2018, les cotisations sociales dues par les employeurs de moins de 50 salariés seront exigibles à la même date que la transmission de la DSN, soit au 15 du mois suivant la période d’emploi.

Il s’agit ici de simplifier les démarches de déclaration et de paiement des cotisations sociales. En effet, cela permettra à tous les employeurs de moins de 50 salariés de s’acquitter des obligations de déclaration et de paiement à la même date d’exigibilité et ainsi de répondre dans des délais bien plus courts aux différents échanges avec l’URSSAF (régularisation de cotisations sociales ou autres).

Néanmoins, il reste la possibilité de garder un paiement trimestriel mais la demande doit être faite auprès de l’URSSAF avant le 31 décembre 2017. Vous pouvez les contacter au 3957 ou directement sur votre espace en ligne.

 

N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie attitré pour qu’il puisse effectuer les démarches nécessaires auprès de l’URSSAF dans les meilleurs délais.