Mutuelle
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Mutuelle

Contrat frais de sante

En vertu de la loi ANI, depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

 Ces contrats d’assurance santé sont dits « collectifs » et « obligatoires » car ils concernent théoriquement tous les salariés, quels que soient leur statut, leur fonction ou leur ancienneté. Et ces derniers ne peuvent pas, en principe, refuser d’adhérer à la mutuelle qui leur est proposée.

  • Obligations de l’employeur…
  • Comment mettre en place votre contrat collectif obligatoire ?
  • Conditions du contrat…
  • Garanties minimales ou « panier de soins » …
  • Dispenses d’adhésion…
  • Portabilité…
  • Exonération fiscale et sociale
  • Risques en cas de mauvais fonctionnement ou « oubli » de mutuelle…