En vertu de la loi ANI, depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
Ces contrats d’assurance santé sont dits « collectifs » et « obligatoires » car ils concernent théoriquement tous les salariés, quels que soient leur statut, leur fonction ou leur ancienneté. Et ces derniers ne peuvent pas, en principe, refuser d’adhérer à la mutuelle qui leur est proposée.
- Obligations de l’employeur…
- Comment mettre en place votre contrat collectif obligatoire ?
- Conditions du contrat…
- Garanties minimales ou « panier de soins » …
- Dispenses d’adhésion…
- Portabilité…
- Exonération fiscale et sociale
- Risques en cas de mauvais fonctionnement ou « oubli » de mutuelle…
